Question soumise le 5 mai 2016

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M. François Baroin attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique concernant le versement des cotisations sur les salaires au fonds national d'aide au logement (FNAL) versé par l'ensemble des entreprises et administrations à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) dont le fondement a été déclaré inconstitutionnel en décembre 2014 et a dû faire l'objet d'une rectification par la suite de la décision du Conseil constitutionnel.

En effet, ce dernier a partiellement censuré, le 18 décembre 2014, la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (article 7° du paragraphe I de l'article 2), considérant que la cotisation FNAL avait la qualification d'un impôt et qu'il appartenait ainsi au législateur, et non au pouvoir réglementaire, d'en fixer le taux.

La loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a rectifié cette anomalie et reprécisé en son article 12 la compétence du législateur concernant la fixation du taux de cet impôt.

L'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, qui renvoyait à un décret le soin de fixer le taux de 0,10 % pour le financement du FNAL, est devenu inconstitutionnel dans son ancienne version.

Au regard de ces éléments, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer si une demande de restitution des cotisations FNAL de 0,10 % versées au titre des années 2011 à 2014 auprès des services de l'URSSAF lui semble recevable, ces cotisations n'ayant pas eu de fondement juridique légal pendant cette période.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.