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Jean-Paul Fournier
Question écrite N° 21691 au Ministère des finances
Indemnisation des Français spoliés ou dépossédés dans les anciens territoires liés à la France en outre-mer
Question soumise le 5 mai 2016
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M. Jean-Paul Fournier demande à M. le ministre des finances et des comptes publics de bien vouloir entamer une nouvelle étude des dossiers d'indemnisation des biens spoliés ou perdus dans les anciennes colonies françaises, les anciens protectorats ou les anciens territoires placés sous administration française. Trois lois, votées depuis 1962, n'ont permis de compenser qu'environ 2 % des pertes des personnes physiques spoliées, qui sont souvent des personnes très âgées, dont certaines sont dans le besoin matériel. Les mêmes lois ont néanmoins permis d'indemniser les personnes morales de manière beaucoup plus avantageuse. Ainsi, le principe d'égalité républicain devant la charge publique semble avoir été mis à mal avec ces démarches d'indemnisation. C'est pourquoi il lui demande dans quelle mesure l'État pourrait réétudier certains dossiers afin d'accroître le recouvrement des pertes pour de trop nombreuses familles françaises.
Réponse
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