Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Jean-Pierre Grand
Question écrite N° 21698 au Ministère des affaires sociales
Délais d'inscription sur la liste des produits et prestation remboursables par l'assurance maladie
Question soumise le 12 mai 2016
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les délais d'inscription sur la liste des produits et prestation remboursables (LPP) par l'assurance maladie. Les textes réglementaires prévoient que la haute autorité de santé (HAS) et le comité economique des produits de santé (CEPS) disposent conjointement de 180 jours maximum pour procéder à cette inscription. Or, les délais dépassent aujourd'hui la moyenne d'une année. Cette situation fragilise particulièrement le secteur du dispositif médical, composé à 94 % de PME et TPE, employant en France plus de 65 000 personnes et reposant sur des portefeuilles de produits restreints et des cycles d'innovation courts. Enfin, ce non-respect des délais retarde l'accès des patients aux derniers produits et pénalise la capacité d'innovation du secteur. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour remédier le plus rapidement possible à ce dysfonctionnement.
Réponse émise le 21 juillet 2016
Le Comité économique des produits de santé (CEPS) a été confronté ces derniers mois à une activité de forte intensité qui a engendré des retards dans l'instruction des demandes de dossiers d'inscription ou de modification d'inscription des dispositifs médicaux sur la liste des produits et prestations (LPP). Conscient de la situation des acteurs du secteur des dispositifs médicaux et des enjeux liés au respect de délais contraints, le CEPS a procédé au renforcement de ses équipes et met en œuvre un plan d'actions dédié à la résorption des retards. Ces actions produisent d'ores et déjà des premiers résultats positifs et doivent permettre une amélioration pérenne du fonctionnement du CEPS.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.