Question soumise le 12 mai 2016

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M. Paul Vergès attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la question des sociétés immobilières d'outre mer (SIDOM).

Le Gouvernement, dans le plan « logement outre-mer », a souhaité que l'ensemble des partenaires fassent converger leurs actions sur le fondement de principes communs et d'engagements mutuels.

Les premiers résultats de ce plan se font encore attendre, encore loin de la construction de 10 000 logements par an, mais la réorganisation des sept SIDOM suscite de très grandes inquiétudes non seulement chez les acteurs du logement social mais aussi ceux du bâtiment et travaux publics (BTP).

Les SIDOM gèrent 50 % du parc social en Outre-mer, avec 74 500 logements, représentant 60 % de la production de logements sociaux ultramarins.

En juin 2015, l'État a fait part de son intention de se désengager des SIDOM à échéance d'un an, c'est-à-dire dans un mois. Durant les dix mois passés, divers contacts ont été pris. Il en ressort d'une part, qu'il ne s'agit plus d'une intention mais d'une volonté. D'autre part, le Gouvernement a opposé une fin de non-recevoir aux collectivités locales ultramarines qui souhaiteraient devenir majoritaires.

En octobre 2015, la ministre des outre-mer a annoncé que le Gouvernement voulait s'adosser à la caisse des dépôts et consignations (CDC), acteur public important, comme actionnaire majoritaire ; elle précisait que les décisions pourraient s'ajuster suivant les territoires pour permettre à quelques collectivités locales de monter en puissance, sans pour autant atteindre 50,1% du capital. Le nom d'un opérateur était avancé : la société nationale immobilière (SNI), filiale de la CDC.

Cette annonce suscite de nouvelles craintes, au vu de l'annonce de la fusion imminente entre l'agence française de développement (AFD) et la CDC.

Or, les collectivités d'outre-mer sont très attachées aux SIDOM, opérateurs non seulement efficaces mais aussi connaissant parfaitement les marchés ultramarins.

Cette absence de décision a un effet dramatique sur la commande publique et « plombe » toute possibilité de relance du BTP.

Les collectivités locales doivent être pleinement impliquées dans ce dossier.

Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce dossier et lui demande qui assurera la maîtrise publique des SIDOM et comment vont être réglées les questions relatives aux retards pris par le ministère en charge des finances dans l'attribution des agréments.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.