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M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur l'article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République qui prévoit le transfert de la compétence en matière de transport urbain et de transports scolaires des conseils départementaux vers les conseils régionaux.
Cet article organise le transfert à deux dates distinctes : le 1er janvier 2017 pour les transports de voyageurs et le 1er septembre 2017 pour les transports scolaires.
Ce transfert de compétences s'accompagnera d'un transfert de moyens financiers, dont les modalités ont été prévues par la loi n° 2015-1785 portant loi de finances pour 2016, dans son article 89. Le financement de ce transfert de compétence sera assuré par le prélèvement d'une quote-part de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) du département, attribuée à la région, à compter de l'année 2017.
Cette disposition tend à laisser penser que, pour les transports scolaires, le conseil départemental continuera d'assurer la charge financière du 1er janvier au 31 août 2017, alors qu'il sera privé de la recette afférente dès le 1er janvier 2017.
Envisager une reprise intégrale de la compétence « transports » au 1er janvier 2017 paraît peu réaliste, au regard de la diversité des situations des départements dans l'organisation du service : certains disposent d'une régie départementale, d'autres de marchés publics, d'autres encore - comme la Haute-Marne - impliquent fortement des autorités organisatrices de rang 2 (AO2) souvent intercommunales.
De plus, cela supposerait de sérieuses modifications de la loi du 7 août 2015 dans des délais très rapprochés et à partir d'un véhicule législatif en lien avec les collectivités locales.
À un moment où les départements connaissent déjà de sérieuses difficultés pour équilibrer leurs budgets, il souhaite connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour assurer un traitement financier équitable de ce transfert de compétence.
Enfin, pour assurer une meilleure fluidité dans l'exercice de cette compétence, qui nécessite beaucoup de proximité au quotidien, avec les familles, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage la création d'autorités organisatrices de rang 3 (AO3), sur le modèle existant en Ile-de-France. Cette disposition assurerait de la souplesse également pour la période intermédiaire des 9 premiers mois de l'année 2017.
Cette question n'a pas encore de réponse.
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