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Pierre Médevielle
Question écrite N° 21730 au Ministère de la fonction
Régime de protection sociale des fonctionnaires
Question soumise le 12 mai 2016
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M. Pierre Médevielle attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur le régime de protection sociale des fonctionnaires. En effet, les fonctionnaires sont de plus en plus confrontés à des situations paradoxales quant à leur protection sociale. Tout d'abord, l'accès à leur couverture complémentaire est l'un des moins aidés par les pouvoirs publics. Selon le rapport annuel de 2013 du haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM), sur les 5 milliards d'euros d'aides publiques versées, seuls 50 millions leur sont dédiés. Par ailleurs, les modèles de protection globale de santé et de prévoyance, créés par les fonctionnaires au sein de leurs mutuelles professionnelles, sont fondés sur des mécanismes de mutualisation des risques et des personnes. En créant des dispositifs catégoriels de protection sociale complémentaire (loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi pour les salariés du privé, couverture maladie universelle complémentaire - CMU-C - et aide au paiement d'une complémentaire santé - ACS - pour les revenus modestes, dispositif dit « Madelin » pour les indépendants, et enfin, le label senior pour les plus de 65 ans), le Gouvernement continue à segmenter l'accès à la complémentaire santé au détriment de la mutualisation et des solidarités intergénérationnelles, familiales et contributives. Enfin, les conventions de référencement signées entre les administrations publiques et les mutuelles prendront fin le 31 mars 2017 et devront donc être reconduites. Dans le cadre des futures procédures de référencement, le danger majeur réside dans l'arrivée des opérateurs lucratifs qui, à la différence des mutuelles « mono-produit », peuvent proposer des tarifs faibles en compensant un manque à gagner sur la complémentaire santé. Pour les mutuelles historiques de la fonction publique, il y a là une réelle distorsion de concurrence. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour maintenir ce régime de protection sociale de la fonction publique, dispositif mutualisé et solidaire.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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