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Gérard César
Question écrite N° 21734 au Ministère des finances
Paiement de la taxe à l'essieu
Question soumise le 12 mai 2016
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M. Gérard César appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le changement au 1er juillet 2016, de la réglementation et des modalités de paiement de la taxe à l'essieu (TVSR), qui est exigible dès la mise en circulation sur la voie publique des véhicules porteurs de deux essieux ou d'un poids total autorisé en charge (PTAC) égal ou supérieur à douze tonnes. En effet, il apparaît d'une part que le régime de paiement (d'avance) ne sera plus trimestriel mais semestriel, et d'autre part que, le régime de paiement journalier est supprimé. La raison de ce changement serait de réduire les formalités administratives qui nécessitent du personnel (paiement semestriel pour les professionnels) et la rentabilité insuffisante du régime journalier (initialement prévu pour les dépanneuses et les particuliers). Or, il est important de signaler que la TSVR a pour objet de compenser les dépenses d'entretien de la voirie, occasionnées par la circulation des véhicules de fort tonnage (il s'agit donc d'une forme de redevance à l'utilisation) et que son fait générateur est la circulation sur la voie publique ! Dès lors, exiger d'un particulier qui possède un poids lourds pour son propre usage, comme par exemple un collectionneur détenant un porte-engins pour transporter son véhicule de collection jusqu'à une manifestation, de payer une taxe forfaitaire n'ayant rien à voir avec la réalité est contraire à son principe même. Chaque particulier ne s'adonnant pas au transport de marchandises à des fins commerciales doit pouvoir payer en fonction de l'utilisation réelle qu'il fait de la route. À défaut, il y a une inégalité de traitement entre les citoyens et une discrimination envers les particuliers qui ne pourront plus utiliser de poids lourds pour leur usage personnel. En effet, nombre de personnes physiques ou d'associations utilisent le régime « journalier » pour leur véhicule poids lourds de collection ou bien pour leur porte-engins afin de transporter leur véhicule de collection jusqu'à une manifestation culturelle. La suppression du tarif journalier (entre 3 et 7 € suivant le véhicule) est très dommageable pour ce patrimoine qui sera contraint de rester au garage. Le nouveau barème semestriel devrait coûter de 140 à 470 € payables d'avance (même pour un seul voyage pendant les six mois). Aussi, il lui demande s'il envisage, d'une part, de modifier l'article 3 du décret n° 70-1285 du 23 décembre 1970, en faisant ajouter à la liste des véhicules exemptés de TVSR, les véhicules immatriculés dans la série véhicules de collection ou bien si le régime de paiement journalier pourrait être maintenu pour les particuliers et les associations sans but lucratif quand ils transportent leurs biens personnels.
Réponse
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