Question soumise le 12 mai 2016

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M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conditions d'agrément d'une coopérative en tant qu'Organisation de Producteurs (OP) dans le secteur du lait.

S'en référant au règlement OCM unique n°(UE) 1308/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013, les États membres disposent de la capacité de reconnaitre les Organisations de Producteurs (OP). S'agissant plus spécifiquement du secteur du lait et des produits laitiers, les règles de reconnaissance des OP sont dérogatoires. C'est d'ailleurs pour la réalisation des objectifs de la PAC qu'ont été consenties ces dérogations à l'application des règles de concurrence pour les OP sans transfert de propriété, et leurs associations, pour la négociation contractuelle collective.

À travers la présente question, il souhaite relayer les questionnements des acteurs de terrain sur la réglementation française et les modalités relatives à l'agrément des OP applicables aux coopératives.

Pour inciter par exemple les coopératives à faire la démarche de leur demande d'agrément, il souhaiterait savoir dans quelle mesure il serait possible de flécher les aides vers les producteurs organisés, désormais reconnus depuis l'adoption de l'ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne.

Il souhaiterait également que soient rappelés le rôle des associations d'organisations de producteurs dite territoriales et leurs missions en termes de construction de stratégies partagées à l'échelle d'un bassin de production pertinent.

Il le remercie pour les éléments de précisions qu'il pourra apporter à ce sujet.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.