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Jean-Pierre Masseret
Question écrite N° 21746 au Ministère des affaires sociales
Internements psychiatriques sous contrainte
Question soumise le 12 mai 2016
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M. Jean-Pierre Masseret attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'augmentation inquiétante des mesures d'hospitalisations psychiatriques réalisées sous contrainte.
En effet, la commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH) fait chaque année - ainsi en février 2016 - ce même constat, à partir des éléments statistiques fournis par le ministère de la justice : le constat de la multiplication des procédures d'internements sans consentement.
Il lui demande quelle mesure elle compte prendre pour renforcer les contrôles de ces hospitalisations sous contrainte et limiter l'utilisation de cette procédure.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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