Question soumise le 12 mai 2016

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M. François Baroin attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable au sujet de la « grenellisation » des plans locaux d'urbanisme (PLU).

En effet, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a expressément prévu que les PLU devaient intégrer les dispositions de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement au plus tard le 1er janvier 2017 (délai initial repoussé d'un an par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové). Or, compte tenu des délais de procédure, de la multitude de nouvelles dispositions légales à intégrer depuis la loi n° 2009-967 du 3 août 2009… de nombreuses collectivités anticipent le fait qu'elles auront des difficultés à tenir cette échéance. Des PLU risquent ainsi de ne pas respecter la loi, ce qui peut être lourd de conséquences, notamment pour les autorisations de construire délivrées sur le fondement de ces documents de planification « non-grenellisés ». Les analyses juridiques ne vont pas nécessairement dans le même sens. Si certains considèrent que les PLU ne seront pas illégaux du seul fait de l'absence de « grenellisation » mais qu'ils seront uniquement fragilisés pour celles des dispositions qui seraient contraires ou ne prendraient pas en compte la loi n° 2009-967 du 3 août 2009, d'autres au contraire, considèrent que le PLU sera illégal dans sa totalité et que, en application d'une jurisprudence constante, il devra être écarté.

Devant les risques juridiques très importants que cette situation ne manquera pas de générer, il lui serait donc reconnaissant de bien vouloir lui indiquer quelles sont réellement les conséquences juridiques de l'absence de « grenellisation » des PLU à l'échéance prescrite, soit le 1er janvier 2017.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.