Question soumise le 12 mai 2016

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M. Rachel Mazuir appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions de fonctionnement des associations professionnelles nationales de militaires (APNM).

Le 2 octobre 2014, deux arrêts rendus par la cour européenne des droits de l'homme (CEDH) condamnaient la France pour son refus de créer des groupements professionnels à caractère syndical dans les armées.

C'est en juillet 2015, à l'occasion de l'examen de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, que le Gouvernement a décidé de mettre en conformité la législation avec la jurisprudence européenne. Ainsi, au travers des dispositions de l'article 11, il est reconnu aux militaires le droit de créer et d'adhérer librement à des APNM.

Ces associations, composées exclusivement de militaires dits « actifs » disposent dès lors de divers pouvoirs. Il leur est ainsi reconnu le droit d'ester en justice en tant que demandeur, pour contester par exemple « des actes réglementaires relatifs à la condition militaire, ou des décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs de la profession » ou en tant que défenseur en se constituant partie civile pour des « faits dont elles seraient personnellement et directement victimes ». En outre, elles pourront participer pleinement au dialogue interne au sein du conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) dans la limite d'un tiers des sièges.

Or aujourd'hui ces associations, créées juridiquement, ne sont pas pleinement représentatives car les textes réglementaires qui doivent préciser leurs modalités d'exercice et leurs seuils de représentativité n'ont pas été publiés à ce jour.

Il souhaite donc savoir si la date de parution de ces textes est imminente.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.