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Jean-Claude Lenoir
Question écrite N° 21759 au Ministère des affaires sociales
Indépendance des tribunaux des affaires de sécurité sociale
Question soumise le 12 mai 2016
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M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les interrogations soulevées de manière récurrente concernant l'indépendance et l'impartialité des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), du fait de leur composition et de leur mode de financement. En effet, les TASS sont composés notamment de deux assesseurs choisis sur proposition des syndicats qui gèrent la sécurité sociale, syndicats de salariés pour l'un et syndicats d'employeurs pour l'autre. Leur fonctionnement est, en outre, financé par la sécurité sociale. De ce fait, il est reproché à cette dernière d'être juge et partie, la plupart des litiges qui lui sont soumis l'opposant aux requérants. Il souhaiterait connaître sa position et les mesures envisagées pour répondre aux préoccupations exprimées sur ce sujet.
Réponse
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