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Jean-Claude Lenoir
Question écrite N° 21761 au Ministère de l'agriculture
Délai de restitution des surfaces non agricoles
Question soumise le 12 mai 2016
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs pour restituer les surfaces non agricoles (SNA) dans leurs déclarations au titre de la politique agricole commune (PAC). Compte tenu des retards observés dans la mise en œuvre des nouveaux dispositifs et des nombreuses anomalies recensées, il suggère que les révisions de SNA puissent intervenir tout au long de l'année 2016. Il souhaiterait savoir s'il est envisagé d'allonger le délai donné aux agriculteurs pour restituer les SNA.
Réponse émise le 9 juin 2016
À la demande de plusieurs États-membres, soutenus par la France, le Commissaire européen en charge de l'agriculture a annoncé le 29 avril 2016 la possibilité pour les États-membres de repousser au 15 juin 2016 la date limite pour le dépôt des dossiers de demandes d'aides relatifs à la politique agricole commune (PAC) 2016. Pour ce qui concerne la France, le ministre chargé de l'agriculture a aussitôt décidé de mobiliser cette possibilité, et de reporter au 15 juin la date limite pour le dépôt des dossiers PAC 2016 initialement fixée au 17 mai. Cela permet de mobiliser en France toutes les marges de manœuvre permises par la réglementation européenne au bénéfice des agriculteurs français. Le mois supplémentaire ainsi accordé doit permettre aux agriculteurs, aux directions départementales des territoires (et de la mer), aux chambres d'agriculture, aux centres de gestion et aux autres organismes qui apportent leur appui aux agriculteurs, de finaliser l'ensemble des dossiers dans de meilleures conditions et notamment de prendre le temps de corriger, si nécessaire, les surfaces non agricoles dessinées dans Télépac.
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