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Jean-Claude Lenoir
Question écrite N° 21762 au Ministère des affaires sociales
Pensions d'invalidité et coordination inter-régimes
Question soumise le 12 mai 2016
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M. Jean-Claude Lenoir interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret qui doit fixer les conditions de calcul des droits à pension d'invalidité des assurés ayant relevé de différents régimes de sécurité sociale. Le montant de cette pension est calculé sur la base d'un salaire annuel égal à la moyenne des dix meilleures années de revenus de l'assuré. Toutefois, si ce dernier ne réunit pas dix meilleures années dans le dernier régime dont il a relevé, le calcul s'effectue sur le nombre d'années qu'il a effectuées dans ce régime, alors que sa pension d'invalidité pourrait parfois être bien plus élevée si ces dix meilleures années étaient prises en compte tous régimes confondus. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a corrigé cette situation inéquitable en posant le principe d'une coordination inter-régimes pour le calcul des pensions d'invalidité. Cette coordination n'étant toujours pas effective, faute du décret d'application prévu par la loi, le Conseil d'État a enjoint au Gouvernement de prendre ce décret dans un délai de six mois à compter de la notification de sa décision, soit au plus tard le 9 août 2016. Il souhaiterait savoir à quelle date interviendra la publication de ce décret et si ses dispositions s'appliqueront de façon rétroactive, afin de ne pas pénaliser les assurés sociaux qui attendent l'entrée en vigueur de cette mesure depuis plus de six ans.
Réponse
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