Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Jean-Pierre Grand
Question écrite N° 21772 au Ministère de l'aménagement du territoire
Responsabilité des communes dans le déploiement des compteurs communicants Linky
Question soumise le 12 mai 2016
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la responsabilité des communes dans le déploiement des compteurs communicants Linky. La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit le remplacement d'ici à 2021 de l'ensemble des compteurs d'électricité. Débuté le 1er décembre 2015, ce déploiement généralisé est source de nombreuses interrogations des consommateurs en matière de santé (ondes électriques), de sécurité (incendie), de respect de la vie privée et enfin d'impact économique (augmentation des prix). À ce jour, plusieurs pays dans le monde ont décidé de faire marche arrière, revenant ainsi sur leur décision de déploiement. Les communes étant propriétaires du réseau électrique et des compteurs, certaines d'entre-elles ont délibéré pour refuser ce déploiement sur leur territoire au titre du principe de précaution. En effet, les maires craignent que leur responsabilité soit engagée en cas d'incendie car aucune assurance ne couvre les dommages provoqués par les rayonnements électromagnétiques. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les marges de manœuvre des communes dans le cadre de ce déploiement.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.