Question soumise le 12 mai 2016

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M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les difficultés de mise en œuvre, pour les producteurs fromagers fermiers, du règlement n° 1169/2011 (règlement information du consommateur INCO) du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011, concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, et qui rend obligatoire, à partir du 13 décembre 2016, l'étiquetage nutritionnel (énergie, lipides, acides gras saturés, glucides, sucres, protéines et sel) de leurs produits.

En effet, cette réglementation ne correspond pas à la réalité des producteurs fromagers non standardisés, soumise à de nombreuses variations nutritionnelles : de ces facteurs externes, fluctuant au cours des saisons, il est impossible de fixer une teneur en matières grasses par exemple.

En cette production fermière, le lait entier est transformé sans aucune standardisation et les variations de la matière première sont donc perceptibles dans le produit fini, à l'inverse des fromages industriels où les variations dans la composition du lait sont compensées par des dilutions grâce au mélange avec d'autres laits.

Il est évidemment impossible, pour un producteur fermier, d'avoir des étiquettes pour chaque stade auquel le produit est vendu ou pour chaque période de production.

Ce sont les raisons pour lesquelles ces professionnels réclament une dérogation à l'obligation d'étiquetage nutritionnel de leurs produits. Il lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner à leurs demandes.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.