Question soumise le 12 mai 2016

Mme Corinne Féret attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la recrudescence de l'exercice de professeurs de sport auprès de patients dans les structures de soins, notamment hospitalières, sur des postes nécessitant pourtant des masseurs-kinésithérapeutes.

Ce phénomène, qui se développe sur l'ensemble du territoire national, constitue un exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute. Il va à l'encontre de la sécurité des patients et de la qualité des soins.

Les masseurs-kinésithérapeutes sont d'autant plus inquiets que l'une des dispositions de l'article 144 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé vient officialiser cette pratique en autorisant l'exercice de professeurs de sport auprès des patients atteints d'une affection de longue durée (cancer, AVC, diabète,…) dans le cadre de la prescription par les médecins traitants d'une activité physique adaptée. Un décret doit désormais préciser les conditions de dispensation de ces activités. L'inquiétude réside en ce que ces mesures ne sont pas encore connues et risquent à terme de généraliser la substitution de masseurs-kinésithérapeutes au profit de professeurs de sport. Il s'agit ici d'une véritable problématique de santé publique puisque des personnes non-professionnelles de santé peuvent être amenées à exercer auprès de patients, et ce de manière de plus en plus récurrente dans le secteur hospitalier notamment.

Les masseurs-kinésithérapeutes sont des professionnels de santé spécialistes de la rééducation fonctionnelle et motrice et de la réadaptation. Ils sont d'ores et déjà au contact de patients atteints d'affections de longue durée. Aussi, nul ne peut nier que le recours à ces professionnels de santé permet d'assurer aux patients une prise en charge dans le respect de leurs droits fondamentaux (tels que le secret professionnel) et de règles déontologiques strictes.

Ce faisant, elle souhaiterait qu'elle lui indique quelles mesures elle compte prendre, en particulier dans le cadre du futur décret d'application de la loi de modernisation de notre système de santé, pour répondre aux inquiétudes légitimes des masseurs-kinésithérapeutes.

Réponse émise le 9 juin 2016

La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144, la prescription, par le médecin traitant, de l'activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée. Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret. Le décret fixera un socle de conditions d'application telles que le niveau de formation requis et les compétences nécessaires pour les professionnels qui vont accompagner les patients atteints d'une affection de longue durée à pratiquer une activité physique adaptée, les conditions d'intervention pour accompagner les activités physiques adaptées, ainsi que les garanties d'hygiène et de sécurité. Un groupe de travail piloté par la direction générale de la santé (DGS) du ministère en charge de la santé doit élaborer un référentiel de compétences nécessaires pour accompagner les patients en fonction de leur histoire personnelle, leurs pathologies, leur état clinique dans l'exercice d'une activité physique adaptée et bénéfique pour la santé, en toute sécurité. Ce référentiel sera fondé sur des éléments scientifiques validés. Dans un second temps, le groupe analysera l'adéquation entre les programmes de formation initiale des professionnels de l'activité physique et sportive et les compétences requises pour prendre en charge les divers types de patients. Le groupe rassemble des masseurs-kinésithérapeutes, des enseignants en activité physique adaptée (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) et les éducateurs sportifs. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et les deux syndicats professionnels de masseurs kinésithérapeutes ont désigné des représentants pour participer aux travaux. Les conclusions et recommandations du groupe de travail seront reprises pour rédiger le décret d'application de l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé. Ce décret sera également concerté avec les représentants syndicaux et ordinaux des masseurs-kinésithérapeutes.