Question soumise le 12 mai 2016

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Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des personnels du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP).

Créé par le décret n° 99-276 du 13 avril 1999, le SPIP intervient à la fois en milieu ouvert et en milieu fermé. Sa mission essentielle est la prévention de la récidive à travers l'aide à la décision judiciaire et l'individualisation des peines, la lutte contre la désocialisation, la réinsertion des personnes placées sous main de justice, ainsi que le suivi et le contrôle de leurs obligations.

Aujourd'hui, ce sont 3 000 agents qui suivent près de 250 000 personnes détenues ou en milieu ouvert. Ils exercent leur profession dans des conditions particulièrement difficiles, d'autant plus qu'ils ont dû répondre, ces dernières années, à des besoins nouveaux. Ces personnels estiment que la filière d'insertion et de probation souffre d'une méconnaissance de ses missions et de son action se répercutant sur leur condition statutaire. Ce faisant, les trois organisations représentatives du SPIP demandent l'ouverture de négociations statutaires pour la filière de l'insertion et de la probation - conseiller pénitentiaire d'insertion et probation (CPIP) - directeur pénitentiaire d'insertion et probation (DPIP) ; une remise à niveau immédiate du dispositif indemnitaire et l'abrogation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) ; la suppression de la pré-affectation dès la prochaine promotion de CPIP (a priori, actée en avril 2016) ; l'égalité de traitement des assistants de service social ayant intégré le corps de CPIP avant l'automne 2014, pour le calcul de leur retraite ; une régularisation immédiate de la situation, pour les personnels concernés ainsi qu'un plan de recrutement permettant un véritable renforcement en ressources humaines dans les SPIP inscrit dans le projet de loi de finances pour 2017.

En conséquence, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour répondre aux attentes des personnels du service pénitentiaire d'insertion et de probation et ainsi améliorer leur situation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.