Question soumise le 19 mai 2016

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Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'interdiction faite aux franco-marocains résidant au Maroc de détenir un compte bancaire en France.

Cette mesure, décidée par le gouvernement marocain dans un contexte de lutte contre l'évasion fiscale, imposait aux Franco-marocains résidant au Maroc de fermer avant le 31 décembre 2014 leurs comptes bancaires détenus en France et d'en rapatrier le contenu au Maroc, en réglant un impôt de 2 à 5 % de la somme détenue au 31 décembre 2013.

Elle estime cette interdiction faite à des ressortissants de détenir un compte en France, alors même qu'ils ont aussi la nationalité française, particulièrement choquante. Cette mesure s'avère très handicapante pour diverses démarches telles que les cotisations à la CFE ou pour le règlement de dépenses lors de séjours en France. Le fait que le dirham ne puisse être exporté sans autorisation de l'office des changes rend l'interdiction de détenir un compte en France encore plus problématique.

Elle demande si son ministère ne pourrait pas intervenir auprès des autorités marocaines pour trouver une solution à ce problème affectant des milliers de binationaux.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.