Question soumise le 19 mai 2016

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M. Philippe Dominati attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les difficultés que pose l'application de certaines mesures de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

L'interprétation faite par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) semble beaucoup plus contraignante que la volonté exprimée par le vote du Parlement, qui impose le respect d'un délai de rétractation raisonnable de vingt-quatre heures à l'occasion de l'achat-vente de métaux précieux et de bijoux.

Il semblerait que les services de la DGCCRF aient assorti le formulaire détachable de rétractation d'un encart obligeant le client-vendeur à repartir sans paiement, avec son bijou, et le contraignant à revenir en boutique après un délai minimum de vingt-quatre heures. Il lui demande ce qu'il en est des personnes ayant des difficultés à se déplacer et de leur sécurité une fois qu'elles sont reparties avec les bijoux.

Cette application extensive de la loi n'est pas de nature à faciliter les opérations d'achat-vente et menace l'équilibre économique de l'activité de cette profession qui représente plus de 5 000 entreprises et plus de 18 000 emplois.

Il lui demande quel est l'intérêt d'obliger un client à se déplacer deux fois pour la même opération économique. Il apparaîtrait en effet plus pratique que le bijou puisse être laissé en dépôt au bijoutier jusqu'à l'épuisement du délai de rétractation. La personne recevrait à l'expiration du délai de rétractation son chèque de paiement et la procédure serait garantie par la signature d'un contrat.

Il souhaite savoir si le Gouvernement entend veiller à ce que l'administration modifie son interprétation restrictive de la loi afin de revenir à un esprit du texte plus logique et surtout beaucoup moins contraignant pour l'activité économique.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.