Question soumise le 19 mai 2016

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M. François Commeinhes attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la ventilation du contentieux fiscal. Parmi les 17 991 affaires déposées devant les tribunaux administratifs, les 3 554 devant les cours administratives d'appel, et les 613 devant le conseil d'État, en 2014, il lui demande quelle était la répartition du contentieux par type d'impôt (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, taxe sur la valeur ajoutée etc.), dès lors que le cahier statistique de la direction générale des finances publiques ne donne pas cette ventilation.

De la même façon, il souhaite avoir connaissance, parmi les 581 affaires déposées devant les tribunaux de grande instance, les 248 devant les cours d'appel, et 41 devant la Cour de cassation, de la ventilation par type d'impôt.

Il aimerait enfin connaître, à partir de la plateforme Ariane, pour une année donnée, par exemple 2014 ou 2015, les grandes questions juridiques posées par ces contentieux et leur occurrence d'apparition, en nombre absolu et en pourcentage par rapport au total des contentieux de l'année considérée, tout spécialement pour l'abus de droit, l'acte anormal de gestion, la théorie de l'apparence, le devoir de loyauté imposé à l'administration fiscale, les erreurs substantielles, les erreurs comptables délibérées, ou encore les grandes questions posées comme le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les conditions de déductibilité de la TVA et les conditions de déductibilité des frais réels dans le cadre de l'impôt sur le revenu.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.