Question soumise le 19 mai 2016

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M. François Commeinhes attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le point de savoir quelle est la proportion de décisions en contentieux fiscal (juridictions administratives et judiciaires) qui donnent satisfaction partielle ou totale au contribuable, pour l'année 2014, dès lors que la mission budgétaire « conseil et contrôle de l'État 2016 » ne donne pas ces informations de performance.

Il souhaiterait savoir, parmi les décisions recevant la demande, partielle ou totale, du contribuable en 2014, quelle proportion représente chaque type d'impôt, et chaque type de contentieux (en annulation, en responsabilité, contentieux de l'assiette).

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.