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Philippe Dallier
Question écrite N° 21826 au Ministère de l'économie
Contrats d'assurance-vie en déshérence
Question soumise le 19 mai 2016
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M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les contrats d'assurance-vie en déshérence.
Malgré l'action efficace et salutaire du régulateur de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), en 2016 la caisse des dépôts (CDC) désormais bénéficiaire des fonds en déshérence, recevra autour de 1,3 milliards d'euros provenant d'environ 624 000 contrats.
Il souhaiterait connaître la finalité d'utilisation desdits fonds par la CDC.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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