Daniel Laurent
Question écrite N° 21832 au Ministère de l'agriculture

Utilisation abusive du régime forfaitaire de la taxe sur la valeur ajoutée au détriment des éleveurs de porcs français

Question soumise le 19 mai 2016

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M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la plainte déposée auprès de la Commission européenne par le collectif contre le dumping fiscal agricole en Europe. Depuis plus de dix ans, les éleveurs de porcs français dénoncent les pratiques de l'Allemagne, qui utiliserait, de façon généralisée, le régime forfaitaire de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) contenu dans la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. L'objectif de cette saisine est que soit mis fin à ce système de subventionnement fiscal, source de distorsions sur le marché européen du porc. Les requérants indiquent qu'il ne s'agit pas d'une procédure contre l'Allemagne, mais pro-européenne pour tendre vers plus de transparence fiscale. En marge de la procédure liée au dépôt de plainte cette démarche intervient, alors que la Commission européenne a décidé de revoir la directive TVA dans les prochains mois. En conséquence, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce dossier et quelles mesures il compte mettre en œuvre pour clarifier la directive TVA et mettre fin aux dérives constatées.