Question soumise le 19 mai 2016

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Claude Kern attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'application de l'article 6 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Selon plusieurs associations écologiques et de défense des consommateurs, le dispositif de cet article demeure, dans les faits, peu appliqué par les fabricants de biens meubles.

Dans de nombreuses grandes surfaces, la disponibilité des pièces détachées des biens meubles ne serait pas communiquée, alors que cette information est obligatoire au sens de l'article susnommé.

Aussi souhaite-t-il être informé des mesures prises par le Gouvernement pour inciter les fabricants de biens meubles à respecter les obligations prévues à l'article 6 de la loi n° 2014-344.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.