Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Chantal Deseyne
Question écrite N° 21843 au Ministère du logement
Absence d'information du contribuable en matière de permis de construire
Question soumise le 19 mai 2016
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'absence d'information du contribuable et de la collectivité sur le montant de la taxe d'aménagement lors de la délivrance de l'autorisation délivrée pour les permis de construire et les déclarations préalables. En effet, le montant des taxes n'est pas mentionné dans l'arrêté de délivrance du permis de construire ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable. Seule figure une information en fin de document indiquant que « la construction, l'installation ou l'aménagement objet de cet arrêté peut être assujetti à la redevance d'archéologie préventive et à la taxe d'aménagement dont les montants seront éventuellement communiqués ultérieurement ». De ce fait, le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme s'étonne bien souvent à la réception de la demande de paiement de la taxe d'aménagement de ne pas avoir été informé du montant à payer lors de la délivrance de la décision. De même, la collectivité ne reçoit aucune information préalable au versement de cette taxe. Elle souhaiterait donc savoir s'il serait possible d'améliorer les modalités d'information du contribuable et de la collectivité.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.