Question soumise le 19 mai 2016

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M. Michel Boutant attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, au sujet des préoccupations grandissantes des syndicats d'eau quant à leur équilibre financier dans les années à venir.

La loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes ainsi que son décret d'application n° 2014-274 du 27 février 2014 ont posé le principe de l'interdiction générale des coupures d'eau ou de la réduction du débit de fourniture concernant les résidences principales.

Ce réel progrès, validé par la décision du Conseil constitutionnel du 29 mai 2015, a, malheureusement, pour conséquence une augmentation importante des factures impayées alors que les syndicats d'eau se retrouvent parfaitement démunis face aux « mauvais payeurs ».

Le détournement d'un principe légitime et positif appelle à trouver des solutions pérennes, permettant de concilier l'accès des familles les plus modestes à ce bien essentiel, à travers, par exemple, un renforcement de l'action sociale existante et l'équilibre financier des syndicats d'eau, via une adaptation des produits du service public de l'eau et la possibilité de recourir à nouveau à la pratique du « lentillage » (réduction du débit de fourniture d'eau).

Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement pourrait mettre en œuvre afin de préserver le principe de fourniture universelle d'eau tout en écartant tout risque financier pour les services publics d'eau potable.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.