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Alain Houpert
Question écrite N° 21859 au Ministère de l'agriculture
Assujettissement des communes à la contribution volontaire obligatoire
Question soumise le 19 mai 2016
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M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences, pour les communes, de l'arrêté du 7 mars 2014, portant extension d'un accord interprofessionnel dans le cadre de l'association interprofessionnelle France bois forêt pour la période 2014-2016. Assujetties à la cotisation volontaire obligatoire (CVO), dite volontaire mais obligatoire, lorsqu'elles ont vendu des produits de leur forêt communale au cours de l'année précédente, les communes supportent ainsi une charge supplémentaire qui leur est transférée, sans compensation, par l'État. Pourtant, le rapport d'information n° 382 (2014-2015) « Faire de la filière forêt–bois un atout pour la France » fait au nom de la commission des finances du Sénat montre que la forêt en France est largement sous-exploitée et que sa rentabilité est inférieure à celle de forêts d'autres pays, souvent de moindre superficie. Dans ce contexte, la CVO représente pour les communes un coût supplémentaire s'ajoutant aux frais de garderie qu'elles acquittent à l'office national des forêts (ONF), qui vient compromettre tout espoir de rentabilité sur leur forêt. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de les exempter de cette CVO, pour leur donner une bouffée d'oxygène dans un contexte budgétaire de plus en plus difficile. Il le remercie de sa réponse.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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