Question soumise le 19 mai 2016

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M. Rachel Mazuir appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les règles applicables aux lotos traditionnels.

Deux réglementations distinctes semblent en effet s'appliquer selon le nature juridique de l'organisateur. Il peut s'agir soit d'une association, soit d'un prestataire privé mandaté par l'association organisatrice elle-même.

Dans le premier cas de figure, l'article L. 322-1 du code de la sécurité intérieure dispose que les lotos doivent être organisés dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale. Les mises doivent être inférieures à 20 euros, et les lots non remboursables et non lucratifs. Par ailleurs, le c du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts précise que les recettes des lotos traditionnels organisés par des associations sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée, à raison de six manifestations au maximum par an.

En complément, le Gouvernement a déjà précisé que le bénéfice de cette exonération est soumis à deux formalités. D'une part, l'organisateur doit en informer au préalable le service des impôts et, d'autre part, lui transmettre par la suite le relevé détaillé des recettes et dépenses générées par le jeu.

Dans le second cas de figure, si c'est un prestataire privé qui est mandaté pour l'organisation, la réglementation n'est pas aussi claire et diffère suivant que le prestataire est une association ou une entreprise.

Face à ce flou législatif, plusieurs associations hésitent à organiser des lotos. Elles craignent de ne pas être dans la légalité et de se voir condamnées à des sanctions pénales ou fiscales.

Il demande à ce que le Gouvernement rappelle précisément la réglementation en vigueur applicable, quelle que soit la nature de l'organisateur du loto et spécialement si c'est un prestataire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.