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François Commeinhes
Question écrite N° 21865 au Ministère de la justice.
Nombre de sous-sections rendant des décisions en matière fiscale
Question soumise le 19 mai 2016
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M. François Commeinhes attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de sous-sections rendant des décisions en matière fiscale au Conseil d'État ainsi que sur le nombre de rapporteurs intervenant dans ces sous-sections.
Il souhaite également se voir communiquer la part du budget de fonctionnement du Conseil d'État consacré à ces sous-sections fiscales.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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