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François Commeinhes
Question écrite N° 21866 au Ministère de la justice.
Justice fiscale
Question soumise le 19 mai 2016
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M. François Commeinhes attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de chambres rendant des décisions en matière fiscale dans les tribunaux administratifs et dans les cours administratives d'appel en 2014.
Il souhaite savoir quels sont les effectifs de magistrats, de conseillers et de greffiers au sein de ces chambres fiscales en 2014.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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