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Christian Favier
Question écrite N° 21867 au Ministère de l'environnement
Lutte contre les décharges sauvages
Question soumise le 19 mai 2016
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M. Christian Favier attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur la réglementation en vigueur visant à assurer le contrôle des décharges sauvages et permettant leur disparition. En effet, le département du Val-de-Marne se voit, pour la deuxième fois en quelques mois, devoir faire face à ce type de décharge. Après la montagne des déchets de Limeil-Brévannes, ce sont 3 000 m3 de déchets en tout genre qui ont été accumulés sur le terrain d'une entreprise de Champigny-sur-Marne. Cette actualité laisse, sans nul doute, entrevoir la nécessité de contrôles préventifs de ce type d'installations classées par les services de l'Etat en charge de ce type d'activité. Par ailleurs, pour faire disparaître ce type de décharges, il semblerait que les voies de justice ne permettent pas des solutions rapides répondant aux enjeux environnementaux que ce problème soulève. Enfin, il n'est pas rare que ces décharges sauvages soient le fait d'entreprises ayant organisé leur insolvabilité, voire leur disparition juridique. Dans ces conditions, l'action de la puissance publique doit pouvoir s'exercer en lieu et place des entreprises en cause. C'est ainsi que le II de l'article L. 541-3 du code de l'environnement prévoit que, « en cas d'urgence, l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente fixe les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement ». Aussi lui demande-t-il dans quelles conditions un maire qui prend l'initiative de l'évacuation d'urgence de ce type de décharge illégale, au nom de ses compétences en matière de santé publique, du fait des risques sanitaires engendrés par ce type de décharges, peut avoir l'assurance que les dépenses qu'il engagera, pour faire face à ce péril, seront remboursées par le ou les contrevenants, voire prises en charge par les services de l'État.
Réponse
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