Question soumise le 19 mai 2016

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M. Jacques Grosperrin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, en ce qui concerne l'activité de rachat de métaux précieux et de bijoux.

Les articles L. 121-99 et L. 121-103 du code de la consommation établissent diverses obligations quant à l'activité de rachat de métaux précieux et de bijoux et, notamment, le respect d'un délai de rétractation de vingt-quatre heures.

Le décret d'application de cette mesure, paru le 15 octobre 2015, avait vocation à établir un formulaire détachable de rétractation à conserver par le client-vendeur, dans le cas où il souhaiterait faire exercice de ce droit.

Or, un encart a été ajouté, précisant le texte et obligeant le client-vendeur à repartir avec son bijou, durant son délai de réflexion, sans paiement puis le contraignant à revenir auprès du professionnel, vingt-quatre heures plus tard, pour conclure la vente.

Le bijoutier ne peut donc plus être simple dépositaire du bien pendant le délai de réflexion et les vendeurs sont donc contraints de se déplacer une seconde fois auprès du professionnel.

L'usage permettant aux clients-vendeurs de laisser au bijoutier le bien en dépôt constituait pourtant une solution arrangeante à plusieurs titres. Outre le temps nécessaire (notamment pour les personnes n'habitant pas à proximité d'un bijoutier) d'effectuer les deux visites au professionnel, la sécurité des clients pose question, puisqu'ils doivent, à de multiples reprises, transporter leurs objets de valeur.

La lourdeur de ce dispositif pourrait, par ailleurs, inciter les vendeurs à effectuer leurs transactions par des voies illégales.

L'interprétation extensive de cette disposition prive un secteur économique majeur d'une source essentielle d'économie ainsi que d'un moyen de recyclage des métaux. À ce jour, 80 % de l'activité de rachat de bijoux en métaux précieux a disparu ou est tombée aux mains d'opérateurs peu scrupuleux.

Rappelant les préoccupations de l'union française de la bijouterie joaillerie, de l'orfèvrerie et du négoce de pierres et perles, de l'union de la bijouterie horlogerie et de la chambre syndicale des fondeurs affineurs et négociants en métaux précieux, il lui demande de lui préciser les intentions de son ministère sur ce sujet.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.