Question soumise le 26 mai 2016

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la persistance de pratiques abusives de la part des agences immobilières.

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a permis de notables avancées, en plafonnant les frais d'agences, en délimitant de façon stricte les prestations facturables aux locataires, en réactualisant les pièces interdites pour la constitution du dossier… Néanmoins, une enquête menée par l'UFC-Que choisir de Marseille auprès de vingt-deux agences immobilières de la ville, du 7 au 25 novembre 2015, semble prouver que des pratiques abusives perdurent. En effet, si les plafonds réglementaires sont respectés dans la grande majorité des cas, les frais d'agence dus par le locataire n'ont baissé que de 18 % entre 2011 et 2015, alors que Marseille appartient à une « zone très tendue » sur le marché du locatif. Pourtant le service au candidat locataire s'avère fort limité, puisque 24 % des agences ne fournissent pas d'informations détaillées sur le bien en location (photographies, etc.) et, malgré le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution, 62 % ont exigé au moins un autre document. De surcroît, seules 50 % des agences respectent l'information détaillée sur les honoraires distinguant les frais d'agence de l'état de lieux qui peut être réalisé par un tiers. Un quart n'affiche même aucune information sur les honoraires. Enfin, l'information sur le diagnostic de performance énergétique (DPE) est négligée dans 15 % des cas.

Deux ans après l'adoption de la loi ALUR, qui avait notamment pour objectif de simplifier l'accès à la location, il souhaiterait savoir ce qu'elle envisage afin que cessent les illégalités dont les candidats locataires ont à souffrir.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.