Question soumise le 26 mai 2016

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M. Jacques Cornano attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la question de la compétence en matière d'affectation à la dotation globale garantie de l'octroi de mer.

En effet, en vertu des articles 42, 43 et 44 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, il appartient à la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) : d'établir l'assiette et de contrôler les opérations assujetties à cette taxe ; de percevoir le produit de la taxe et prélever 2,5 % du produit encaissé au titre des frais d'assiette et de perception au profit du budget général de l'État ; de réprimer les infractions constatées et recouvrir de manière forcée l'octroi de mer impayé ou redressé. De plus, en application de l'article 48 de la même loi de 2004, la collectivité régionale de Guadeloupe a tout pouvoir pour fixer ou réviser les taux, voire d'établir des exonérations pour certaines gammes de produits. La nouvelle loi leur confère la défense de la production locale et la protection des secteurs économiques fragilisés. Or, dans une note de service commune du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique d'une part, et le ministère des finances et des comptes publics d'autre part, en date du 28 janvier 2016, le préfet, en sa qualité d'ordonnateur secondaire, va effectuer la répartition du montant de la dotation globale garantie (DGG) entre les diverses collectivités locales bénéficiaires selon les dispositions de l'article 47 de la loi de 2004 ou selon les termes des délibérations prises par le conseil régional.

La décision d'aligner le régime applicable à la répartition de la DGG à celui applicable aux dotations aux collectivités locales, qui nécessite un arrêté préfectoral, suscite une grande inquiétude parmi les personnels. En effet, les agents des douanes de la Guadeloupe ne comprennent pas cette décision, qu'ils considèrent comme unilatérale, de transfert de leur compétence vers le préfet et craignent, à court terme, que cela n'affecte le nombre de leurs effectifs. Ils s'interrogent sur les fondements juridiques de celle-ci.

Aussi lui serait-il reconnaissant de bien vouloir lui préciser les raisons et les fondements juridiques de la fin de l'exception accordée aux Outre-mer, selon laquelle les services des douanes effectuent la répartition du montant de la DGG depuis 1946.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.