Question soumise le 26 mai 2016

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M. Jacques Cornano attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes âgées de plus de soixante ans dont le handicap visuel ne peut être reconnu au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH) compte-tenu de la recevabilité de la demande qui doit être sollicitée avant l'âge de soixante ans (âge fixé par décret).

En effet, les dispositions de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles conduisent les personnes atteintes de déficiences visuelles à ne bénéficier que du recours à l'allocation personnalisée d'autonomie. Or, cette prestation ne répond que partiellement au handicap sur les aménagements nécessaires au maintien à domicile.

Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une évolution de la réglementation qui permettrait l'examen de l'éligibilité à la PCH au-delà de cette limite d'âge et prenant en compte prioritairement la déficience et son évolution dans le temps, afin de préserver l'autonomie des personnes vivant à domicile en apportant une compensation réelle du handicap visuel avéré.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.