Question soumise le 26 mai 2016

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M. Jacques Cornano attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur la protection sociale complémentaire des agents publics et, plus spécifiquement, sur les procédures de référencement dans la fonction publique de l'État et l'importance de l'inclusion du risque dépendance dans les offres référencées par les ministères.

Conformément aux dispositions de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et du décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007, l'attribution de la participation financière des administrations publiques au financement de la protection sociale complémentaire des agents de l'État doit respecter une procédure unique de mise en concurrence, dénommée procédure de référencement, sur la base d'un cahier des charges élaboré ministère par ministère.

L'article 2 du décret de 2007 prévoit le couplage obligatoire des garanties santé et prévoyance (décès, incapacité de travail et invalidité).

En 2008, lors du premier référencement des opérateurs, certains ministères ont imposé des prises en charge nettement supérieures aux exigences réglementaires en incluant notamment le risque dépendance dans le couplage des garanties.

En effet, le maintien de la garantie dépendance en inclusion des contrats santé-prévoyance constitue un réel avantage pour les agents de l'État. Grâce à la mutualisation de l'ensemble des risques, la prise en charge de cette garantie peut ainsi leur être proposée à un tarif particulièrement attractif. Si ce principe est valable pour l'ensemble des garanties prévoyance, c'est d'autant plus évident pour la dépendance qui, dans un cadre de contrat individuel, voit son tarif multiplié par dix en moyenne pour un niveau de protection similaire.

L'inclusion de cette garantie permet de maximiser les effets des solidarités sur l'ensemble de la population et de proposer ainsi une protection à des conditions très intéressantes : des niveaux de cotisations sans commune mesure avec les contrats individuels à souscription facultative ; des conditions d'accès facilitées en l'absence de toute formalité médicale ou déclaration d'état de santé à l'adhésion, quel que soit l'âge ; aucune limite d'âge à l'adhésion.

Les enjeux sont forts au vu du besoin de protection sociale de plus en plus prégnant. Le vieillissement de la population, l'allongement de la vie et la progression des affections de longue durée, à tous les âges de la vie, rendent plus nécessaire la prise en charge de la dépendance. L'absence de politique publique d'assurance solidaire en matière de dépendance conduira à ce que les personnes aux ressources les plus faibles ne puissent pas se couvrir contre ce risque.

Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour faciliter l'inclusion de la garantie dépendance dans les offres référencées par les ministères.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.