Question soumise le 26 mai 2016

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M. Jacques Cornano attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'obtention des agréments fiscaux pour la part de financement en défiscalisation des programmes de logements en Guadeloupe.

En effet, les dossiers sont actuellement bloqués au ministère. Accélérer leur traitement aurait comme conséquences d'agir sur la commande publique et privée et de relancer un secteur d'activité qui traverse une crise très profonde. Sur les six dernières années, 3 479 salariés ont perdu leur emploi. Les opérateurs publics et privés dénoncent unanimement les tracasseries administratives qu'ils subissent et appellent de leurs vœux que les procédures soient plus fluides.

En parallèle à cela, il est constaté une diminution du rythme de construction sur les cinq dernières années : moins 7 % pour les logements sociaux, moins 37 % pour les logements privés.

Quinze opérations seraient ainsi bloquées, ce qui représente 649 logements. En 2016, douze opérations sont en attente, soit 236 logements. Cela va à l'encontre de l'objectif fixé par les mesures de relance du plan logement outre-mer signé en avril 2016 pour une production de 2 000 logements par an.

Aussi, il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement pour encadrer les agréments fiscaux et accélérer les procédures.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.