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Jacques Cornano
Question écrite N° 21908 au Ministère de l'environnement
Mise en œuvre des articles L. 611-31 et L. 611-32 du code minier
Question soumise le 26 mai 2016
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M. Jacques Cornano attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur la mise en œuvre des articles L. 611-31 et L. 611-32 du code minier, qui prévoient un transfert aux régions d'outre-mer de plusieurs compétences ayant trait aux titres miniers en mer ne portant pas sur des minerais ou produits utiles à l'énergie atomique. En effet, l'article L. 611-33 du même code subordonne cette application à l'intervention d'un décret en Conseil d'État. Or, faute d'adoption de ce décret, dont la nécessité trouve son origine dans le II de l'article 48 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, relatif à la délivrance et à la gestion des titres miniers en mer, aujourd'hui codifié à l'article précité, la région Guyane avait saisi le Conseil d'État en 2013 aux fins de voir annulée pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à ce que soit pris celui-ci. Dans un arrêt subséquent du 17 octobre 2014, la haute juridiction administrative avait alors non seulement fait droit à cette conclusion, mais également enjoint au Premier ministre de prendre, dans un délai de six mois à compter de la notification de sa décision, le décret concerné. Près d'une année s'est écoulée depuis cette échéance et ce décret ne semble toujours pas avoir été pris. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître la date prévue pour l'adoption de ce décret d'application nécessaire à la pleine entrée en vigueur des articles L. 611-31 et L. 611-32 du code minier.
Réponse
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