Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Maurice Vincent
Question écrite N° 21919 au Ministère de l'agriculture
Protection des lanceurs d'alerte
Question soumise le 26 mai 2016
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Maurice Vincent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte, loi issue des travaux du Parlement en réaction à de nombreux scandales sanitaires révélés par la presse (mediator, prothèses PIP notamment).
La commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement n'est toujours pas installée trois ans après le vote de la loi du fait de l'absence de désignation de plusieurs personnalités devant y siéger.
Il lui demande s'il entend rapidement désigner le représentant du ministère de l'agriculture.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.