Question soumise le 26 mai 2016

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M. Hugues Portelli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les différences de statut juridique entre les différentes associations qui gèrent les lieux de culte en France. Alors que les lieux de culte israélites et protestants traditionnels (réformés et luthériens) sont régis par la loi de 1905, que les lieux de culte catholiques relèvent des associations diocésaines résultant de l'interprétation de la loi de 1905 donnée par les accords de 1924 entre le Saint-Siège et la République française, les autres lieux de culte (boudhistes, protestants évangélistes et musulmans) sont gérés par des associations qui, dans leur immense majorité, relèvent de la loi de 1901. Or ces associations sont souvent chargées d'activités diverses : gestion d'un lieu de culte, activités culturelles, activités d'enseignement (linguistique, religieux), activités économiques (comme la gestion d'un abattoir pour l'abattage rituel), ce qui pose un problème sérieux sur le contrôle de leurs activités et l'utilisation du financement public des activités non religieuses de ces associations.

Il lui demande s'il est envisagé de donner un cadre juridique homogène et précis à ces différents types d'activités et notamment pour celles qui ont recours à un financement public.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.