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François Grosdidier
Question écrite N° 21942 au Ministère de l'environnement
Interdiction d'enfouissement des déchets ménagers
Question soumise le 26 mai 2016
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M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur l'absence d'interdiction d'enfouissement des déchets ménagers qui permet la poursuite et le développement de cette pratique même lorsqu'il existe dans le département des capacités non utilisées d'incinération des déchets ultimes. L'enfouissement est moins onéreux et amène les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui ne gèrent pas d'incinérateurs à poursuivre, en choisissant le moins disant, cette pratique si préjudiciable à l'environnement. L'interdiction de l'enfouissement avait été décidée il y a plus de dix ans, avant d'être suspendue pour laisser les collectivités s'organiser. Or, depuis, la perspective de cette interdiction semble s'être s'évanouie. Ce problème ne peut se régler dans le cadre des schémas départementaux de traitement des déchets ménagers qui n'ont pas de force obligatoire. Il lui demande si le Gouvernement à l'intention de prendre des initiatives législatives ou réglementaires pour interdire, à moyen terme, l'enfouissement sur l'ensemble du territoire et, à court terme, pour l'interdire dans les départements où les capacités techniques de substitution existent.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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