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Jacky Deromedi
Question écrite N° 21954 au Ministère de l'intérieur.
Associations reconnues d'utilité publique, membres de droit et droit de veto
Question soumise le 26 mai 2016
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Mme Jacky Deromedi demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui faire connaître si les associations reconnues d'utilité publique peuvent comprendre des membres de droit, et, dans l'affirmative, si une proportion maximale est prévue dans les différentes instances de l'association : assemblée générale, conseil d'administration et bureau. Elle lui demande également de bien vouloir lui faire connaître si le membre de droit peut être investi d'un droit de veto sur tout ou partie des délibérations, notamment pour le choix des administrateurs et les cooptations ou agréments de membres de l'association, et, dans l'affirmative, si des conditions particulières sont requises.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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