Question soumise le 26 mai 2016

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Mme Delphine Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les difficultés posées par les modalités de respect des délais de rétractation prévues par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, pour la profession des bijoutiers-horlogers.

La loi dispose simplement que « toute clause du contrat par laquelle le consommateur-vendeur abandonne son droit de rétractation est nulle » et impose le respect d'un délai de rétractation raisonnable de vingt-quatre heures à l'occasion de l'achat-vente de métaux précieux et de bijoux.

Toutefois, il semble que le formulaire détachable de rétractation soit assorti d'un encart obligeant le client-vendeur à repartir sans paiement, avec son bijou, le contraignant ainsi à revenir en boutique après un délai minimum de vingt-quatre heures.

Cette situation pénalise fortement les officines sérieuses et crée une concurrence déloyale au bénéfice d'officines peu scrupuleuses. Les clients se retournent vers d'autres marchés à l'étranger via internet et vers des officines qui règlent sur le champ en liquide.

Les professionnels bijoutiers-horlogers demandent ainsi que le bijou puisse être laissé en dépôt jusqu'à l'épuisement du délai de rétractation de vingt-quatre heures, pendant lequel ils seraient simple dépositaires et nullement propriétaires du bien.

Elle lui demande donc si elle compte prendre des mesures pour que les modalités d'application de cette loi ne contribuent pas à mettre en difficulté le commerce du secteur de la bijouterie-horlogerie qui emploie plus de 18 000 salariés.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.