Question soumise le 2 juin 2016

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M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les recensements inexacts de certaines communes françaises. En effet, depuis 2004 et l'entrée en vigueur des dispositions pertinentes de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité qui a mis en place un nouveau mode de recensement, il est impossible aux communes de moins de 10 000 habitants de demander, entre les périodes de cinq ans du comptage exhaustif, un calcul précis du nombre d'habitants. Certaines communes ayant construit des logements nouveaux dans ce laps de temps ont une population plus élevée que la pondération qui est faite par les services en charge du recensement. Ces petites villes doivent assumer les services publics pour une population réelle qui y réside. Dans le contexte actuel de baisse des dotations de l'État, il devrait y avoir la possibilité d'une ressource statistique stable permettant d'éviter des injustices.

Il souhaiterait donc savoir si un recensement exhaustif pourrait être mis en place pour les communes qui le demandent, ou du moins, que les recours soient mieux pris en compte par la commission nationale d'évaluation du recensement de la population.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.