Question soumise le 5 juillet 2012

Mme Chantal Jouanno attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la convention-cadre pour la lutte antitabac de l'Organisation mondiale de la santé, ratifiée en octobre 2004 par la France.

Parmi ces dispositions figurent un ensemble de mesures relatives aux emballages des produits du tabac qui sont actuellement utilisés comme support publicitaire. Le packaging utilisé par les fabricants de tabac a indéniablement un caractère incitatif à la consommation de tabac et cible particulièrement les jeunes. Le paquet de cigarettes reste l'un des derniers vecteurs de communication pour les industriels du tabac qui essaient par ce biais de fidéliser les plus jeunes. Aussi, tout dispositif de nature à réduire l'attractivité des paquets doit être envisagé. À ce titre, le Comité national contre le tabagisme, soutenu par l'Institut national du cancer, promeut l'instauration de paquets neutres standardisés pour l'ensemble des produits du tabac, en supprimant toute référence graphique à l'univers publicitaire des marques.

En conséquence, elle lui demande la suite que le Gouvernement entend donner à cette initiative et si de telles mesures de protection de la santé publique peuvent être envisageables en France.

Réponse émise le 25 octobre 2012

La lutte contre le tabagisme est un enjeu majeur en France, où le niveau de consommation de tabac a connu une reprise à la hausse ces dernières années. Dans un contexte global où la publicité pour le tabac disparaît progressivement, les emballages jouent un rôle très important de support de communication pour les industriels, en particulier pour attirer les jeunes. Le paquet neutre standardisé est un paquet de cigarettes sans logo, ni iconographie propres à la marque. La littérature internationale suggère que le paquet neutre standardisé réduit l'image positive des cigarettes et du tabagisme, améliore la visibilité et l'efficacité des messages d'avertissements sanitaires et constitue un frein à l'entrée des jeunes dans le tabagisme. Des études menées en France par le Comité national contre le tabagisme (CNCT) vont également dans ce sens. La Convention cadre pour la lutte anti-tabac de l'OMS invite à étudier l'adoption du paquet neutre dans son l'article 11 (« Les Parties devraient envisager d'adopter des mesures visant à limiter ou interdire l'utilisation de logos, de couleurs, d'images de marque ou de textes promotionnels sur les conditionnements hormis le nom de la marque et celui du nom du produit imprimés avec des caractères normaux et dans une couleur standardisée (conditionnement neutre) ») et dans son article 13 (« Les Parties devraient envisager d'adopter des exigences concernant un conditionnement neutre »). La question du paquet neutre est étudiée avec attention par la ministre des affaires sociales et de la santé. La situation de l'Australie, premier pays à s'engager dans cette voie et qui prévoit de mettre en place le paquet neutre à partir de décembre 2012, fait l'objet d'un suivi attentif. La Direction générale de la santé finance une étude menée par le CNCT sur l'impact du paquet neutre standardisé en conditions réelles d'utilisation, qui prévoit d'inclure 200 fumeurs et dont les résultats sont attendus courant 2013. Le ministère de la santé est également mobilisé dans le cadre de la révision de la directive européenne 2001-37 sur les produits du tabac, qui porte sur la composition et le conditionnement des produits du tabac, l'inclusion du paquet neutre dans la révision de la directive étant un enjeu majeur au niveau européen.