Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Xavier Pintat
Question écrite N° 22029 au Ministère des familles
Financement des caisses d'allocations familiales
Question soumise le 2 juin 2016
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Xavier Pintat attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur les difficultés financières rencontrées par les caisses d'allocations familiales (CAF) pour assurer leurs missions de service public. Les charges nouvelles qui leur sont confiées, en particulier le déploiement de la prime d'activité, se conjuguent paradoxalement avec une diminution continue des moyens qui leur sont alloués. Afin d'éviter une crise de production et une dégradation de la qualité du service offert aux usagers, dont font déjà état les statistiques d'évaluation de l'activité des CAF, des ressources pérennes et proportionnelles aux nouvelles charges sont nécessaires. C'est pourquoi il s'étonne que les règles budgétaires applicables aux caisses, prévues dans la convention nationale d'objectifs et de gestion (COG) et déclinées en contrats pluriannuels d'objectifs et de gestion ne soient plus respectées par la caisse nationale des allocations familiales. Aussi, il lui demande de prendre en considération les difficultés exprimées par les présidents des conseils d'administration des caisses d'allocations familiales et de préciser dans quelle mesure elle entend prendre des mesures pour mettre fin aux dysfonctionnements de gestion entre la caisse nationale des allocations familiales et les caisses décentralisées.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.