Question soumise le 2 juin 2016

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M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la répartition de l'imposition forfaitaire pour les entreprises de réseaux (IFER) au sein des établissements publics de coopération (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU).

À ce jour, le produit de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux éolien est réparti comme suit : 20 % pour la commune d'implantation, 50 % pour l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont elle est membre et 30 % pour le département.

Toutefois, dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique, les EPCI se substituent à leurs communes membres pour l'application des dispositions relatives à l'ensemble de la fiscalité professionnelle mais également pour les impositions forfaitaires de réseau telles que l'IFER éolien.

Il en résulte que la commune d'implantation d'une éolienne ne perçoit qu'une recette fiscale extrêmement limitée du fait de cette installation, et ne présentant plus aucun caractère incitatif.

Aussi, il lui demande quelles initiatives le Gouvernement entend adopter pour remédier à cette situation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.