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Jacky Deromedi
Question écrite N° 22035 au Ministère de l'intérieur.
Associations et rescrit prévu par la loi du 1er juillet 1901
Question soumise le 2 juin 2016
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Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de savoir si, en cas de fusion de scission ou d'apport partiel d'actif d'associations, le rescrit prévu au IV de l'article 9 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association doit se borner à un simple rappel des conditions légales que doit remplir l'association requérante pour obtenir l'autorisation, l'agrément, le conventionnement ou l'habilitation sollicitée ou s'il lui garantit vraiment que cette autorisation, cet agrément, ce conventionnement ou cette habilitation, selon les cas, sont effectivement accordés.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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