Question soumise le 2 juin 2016

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M. Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur une disposition du décret n° 2015-1295 relatif au formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice du droit de rétractation pour les contrats d'achat de métaux précieux

Lorsque le consommateur-vendeur souhaite exercer un droit à la rétractation, le consommateur-vendeur peut détacher un formulaire remis en même temps que le contrat. Cette rétractation s'exerce durant une durée de vingt-quatre heures et est prolongée d'une journée quand la transaction a lieu le week-end.

Or l'article L. 121-102 du code de la consommation prévoit que le consommateur-vendeur ne remet pas au professionnel-acheteur l'objet qu'il souhaite vendre avant l'expiration du délai de rétractation.

Cette disposition implique que le consommateur acheteur reparte, lors que le contrat est signé, avec l'objet précieux vendu, et revienne, s'il n'exerce pas son droit à la rétractation, avec l'objet concerné le lendemain. Les professionnels de la bijouterie mettent en avant une réticence de ces consommateurs à conserver cet objet durant ce délai. Une des solutions consisterait à ce que le consommateur puisse laisser en dépôt gratuitement, dans des conditions de sécurité et d'assurance optimales, l'objet à vendre.

Il lui demande si cette adaptation ou une disposition équivalente ne pourrait être prévue pour que le consommateur-vendeur ne soit pas amené à revenir avec l'objet qu'il souhaite vendre, sauf s'il entend exercer son droit de rétractation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.